Assurmifid

REGLES DE CONDUITE ASSURMiFID

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux d’exécution1, notre bureau vous communique les informations suivantes :

 

1. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU

 

1.1. INFORMATIONS GENERALES

 

  • L’Agence Fintro Anthisnes / ID Finance (BCE 0433.075.702) dont les coordonnées sont reprises sur la page d’accueil de notre site  est inscrit sous le n° 017503 dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be. »
  • Les modes de communication utilisés par notre bureau avec la clientèle, y compris pour la souscription de contrats d’assurances, sont le courrier, le téléphone, le gsm, l’email, le site internet www.idfinance.be et l’accès privé sur ce site internet (MyBroker).
  • La langue utilisée par notre bureau est le français.
  • Notre agence fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as

 

  1. Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances de notre bureau :

 

Nos prestations

L’activité de l’Agence Fintro Anthisnes consiste à  fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet www.idfinance.be.

 

 

Afin de conseiller et de proposer des produits d’assurance bien précis à sa clientèle, l’Agence Fintro Anthisnes s’inspire principalement des paramètres suivants, en combinaison ou non selon le poids qui leur est concrètement donné dans chaque demande spécifique :

 

  • Les besoins et souhaits réels des clients : en fonction de ceux-ci, certaines compagnies sont plus ou moins spécialisées dans des solutions d’assurance déterminées (analyse des besoins !).
  • En se basant sur le descriptif des activités du client, l’Agence Fintro Anthisnes procédera au préalable à une analyse des risques, et ce afin d’être en mesure d’indiquer les principaux risques qui doivent absolument être couverts et les risques secondaires.
  • La qualité des services fournis par les assureurs sur divers plans, mais principalement en matière de règlement de sinistres, déterminent partiellement la mesure dans laquelle nous recommanderons les produits proposés par les assureurs. La survenance d’un sinistre et la manière dont la compagnie traite celui-ci constituent, aux yeux de l’Agence Fintro Anthisnes, le moment de vérité déterminant pour les conseils que nous prodiguerons sur le plan qualitatif.
  • La qualité des produits proposés et plus spécifiquement la gamme des garanties que les polices offrent ou non dans le cadre d’un sinistre éventuel. Cette qualité ressort de l’analyse des conditions générales et particulières des contrats d’assurance.
  • La tarification par les compagnies d’assurances, sans toutefois perdre de vue la qualité des garanties. Dans ce cadre, le « tour d’horizon du marché » sert d’outil de travail quotidien pour l’Agence Fintro Anthisnes, et les comparaisons concrètes d’offres similaires jouent un rôle important. En tout état de cause, le prix n’est pas le seul critère qui influence l’offre de conseils de l’Agence Fintro Anthisnes.

 

Règles de conduite

Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.

 

Information par le biais du site internet de notre Agence www.idfinance.be

Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations.  L'utilisation d'un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s'il est prouvé que ce client a un accès régulier à l'internet. La fourniture par le client d'une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.

 

Information correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre agence des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre agence ne peut être tenue pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre agence différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre agence se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas,  il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

 

Rémunération

Pour fixer la rémunération de ses collaborateurs l’Agence Fintro Anthisnes ne tient aucunement compte de la mesure dans laquelle ils recommandent certains produits, ni de la rétribution dont l’Agence Fintro Anthisnes pourrait bénéficier avec certains produits.

 

Un nombre limité de collaborateurs de l’Agence Fintro Anthisnes poursuit des objectifs commerciaux, qui ne sont en aucun cas liés aux rétributions des compagnies d’assurances, et la partie du salaire liée à la réalisation des objectifs est relativement limitée. Les objectifs sont exprimés en termes généraux dans le but de parvenir à une certaine croissance et une certaine rentabilité pour l’entreprise, mais ils ne forment qu’un élément relativement limité parmi d’autres critères d’évaluation des collaborateurs commerciaux.

 

Un nombre limité de collaborateurs de l’Agence Fintro Anthisnes poursuit des objectifs commerciaux, qui ne sont en aucun cas liés aux rétributions des compagnies d’assurances, et la partie du salaire liée à la réalisation des objectifs est relativement limitée. Les objectifs sont exprimés en termes généraux dans le but de parvenir à une certaine croissance et une certaine rentabilité pour l’entreprise, mais ils ne forment qu’un élément relativement limité parmi d’autres critères d’évaluation des collaborateurs commerciaux.

 

D’une manière générale, les collaborateurs en contact avec la clientèle n’ont pas connaissance des modalités financières convenues entre l’Agence Fintro Anthisnes et les assureurs – à savoir la rétribution de l’Agence Fintro Anthisnes pour ses services d’intermédiation. Ces accords ne peuvent donc en aucun cas influencer les conseils fournis par les collaborateurs à la clientèle
Par ailleurs, les commissions habituelles destinées aux courtiers dans le cadre de la vente de produits d’assurance sont tellement uniformisées et comparables que celles-ci ne jouent pas non plus de rôle significatif dans le choix de tel produit ou de tel assureur.

 

Gestion des sinistres

L’Agence Fintro Anthisnes vise une gestion d’un haut niveau de qualité, qui accorde une place centrale aux intérêts du client dans le cadre de l’indemnisation et qui n’accepte pas sans autre forme de procès la décision ou la proposition de l’assureur. Le cas échéant, l’Agence Fintro Anthisnes évaluera la décision d’une compagnie d’assurances de ne pas intervenir en tenant compte de tous les éléments juridiques et, si cela s’avère nécessaire, contestera la décision en avançant une autre interprétation ou argumentation, quelle que soit la relation commerciale qu’elle entretient avec l’assureur concerné.

 

Dans le cadre des rétributions octroyées aux courtiers, certains assureurs tiendront compte du rapport entre les volumes de primes et les sinistres dans le portefeuille global que ce courtier détient auprès de cette compagnie d’assurances. Les collaborateurs de l’Agence Fintro Anthisnes n’en sont pas informés et ne peuvent donc pas être influencés par ce facteur dans le cadre de leur gestion.

 

 

Dans le cadre des rétributions octroyées aux courtiers, certains assureurs tiendront compte du rapport entre les volumes de primes et les sinistres dans le portefeuille global que ce courtier détient auprès de cette compagnie d’assurances. Les collaborateurs de l’Agence Fintro Anthisnes n’en sont pas informés et ne peuvent donc pas être influencés par ce facteur dans le cadre de leur gestion.

 

Traitement des plaintes

Notre agence a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.

 

Confidentialité des données

Chaque partie, notre agence et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales.

 

 

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre agence est amenée à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

 

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

 

 

1.2. POLITITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

 

Conformément à la législation, notre agence a développé une politique en matière de conflits d’intérêts. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable.

 

Cadre général

Notre agence a comme priorité première la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.
Dans ce cadre et conformément à la législation, notre agence a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités. 

Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre agence a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

 

Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir  entre :

 

  • notre agence (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
  • les clients entre eux.

 

Tenant compte des caractéristiques de notre agence, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts.  En voici  quelques exemples :

 

  • Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,
  • Notre agence a  un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances  ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,
  • Notre agence est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,
  • Notre agence a la même activité professionnelle que le client,
  • Notre agence reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.
  • Notre agence a également une activité d’intermédiation en services bancaire et d’investissement.

 

Politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Notre agence a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

 

  • le respect par le personnel et toute autre personne liée à l’agence d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures  à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,
  • le respect par le personnel et toute autre personne liée à l’agence d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures  à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,
  • une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,
  • des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,
  • des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,
  • une politique en matière de conseil d’arbitrage,
  • une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre agence se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

 

Information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre agence pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre agence informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

 

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre agence se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

 

Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

 

Conformément à la réglementation, notre agence tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.
Si cela s’avère nécessaire, notre agence actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

Les personnes liées à notre agence sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

 

 

1.3. INDUCEMENT

 

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre agence est rémunérée sous la forme de commissions. Notre agence peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte  par notre agence.  Pour plus d’information, veuillez-vous reporter à l’espace client de notre site internet ou contactez notre agence.

 

2. INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE NOTRE AGENCE PEUT
PROPOSER

 

Notre agence offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.

 

Liste des branches:

 

  • 1. Accidents 
  • 2. Maladie
  • 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires
  • 4. Corps de véhicules ferroviaires
  • 5. Corps de véhicules aériens
  • 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
  • 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
  • 8. Incendie et éléments naturels
  • 9. Autres dommages aux biens
  • 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs
  • 11. R.C. véhicules aériens
  • 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
  • 13. R.C. générale
  • 14. Crédit
  • 15. Caution
  • 16. Pertes pécuniaires diverses
  • 17. Protection juridique
  • 18. Assistance
  • 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité
  • 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement
  • 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement
  • 24. L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable)
  • 25. Les opérations tontinières
  • 26. Les opérations de capitalisation
  • 27. Gestion de fonds collectifs de retraite
  • 28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier
  • 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

 

 

Vous trouverez ci-après les types de contrats d’assurance  que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives : LIEN VERS LE CATALOGUE DES CONDITIONS GENERALES.

 

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après :

 

Branche 21 :  http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne

 

Branche 23:  http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer

 

 

1)Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses